Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Applicables à partir du 01 janvier 2023
Article 1 – DÉFINITIONS
« CGV » : Conditions Générales de Vente
« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation
« Le vendeur » ou « La société » : la société What if Consulting SAS (nommée ‘What If’) domiciliée Le Gabut, 5 place des coureauleurs, 17000 La Rochelle – au capital de 40 000,00 euros, RCS de La Rochelle 843 321 860 , TVA Intracommunautaire: FR 49843321860, représenté par Bertrand GIRARD en sa qualité de Président
« Le(s) client(s) », « Utilisateur(s) » : entreprise tierce ou particulier passant commande sur le site www.bertrandgirard.com
« Sites internet » : www.bertrandgirard.com
« Le(s) produit(s) »: bien(s) mis en vente dans la page « Produits » du site internet
« Le(s) service(s) » : prestations de services proposées aux clients sur site internet – Formation (stratégie, transition durable, marketing, international…), évaluation & conseil stratégique (‘Sparing Partner’)
Article 2 – OBJET
Les CGV régissent l’ensemble des relations entre la société What if et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site internet accessible à l’adresse « www.bertrandgirard.com », et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.
Les CGU définissent les modalités et les conditions d’utilisation du service, par le client, du site internet « www.bertrandgirard.com« .
Les CGV et CGU applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de leur commande. La société s’engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre aux clients qui en feraient la demande.
La société se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ses CGV et CGU, ces dernières deviendront applicables dès leur mise en ligne.
Les CGV et les CGU sont réputées être acceptées par le client lorsque celui-ci clique à l’endroit prévu à cet effet.
Elles fixent les relations contractuelles entre la société et le client, et sont acceptées sans réserve.
Article 3 – INFORMATIONS ET PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services visés par les présentes sont ceux figurant sur les sites internet. Avant le passage de commande, le client dispose de l’ensemble des informations relatives aux produits (prix, descriptions, etc).
Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes y compris transport pour les « produits » et sans transport pour les services et TVA comprise dans les 2 cas. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande.
Tous les prix indiqués sont en euros, et tiennent compte de la TVA applicable qui sera facturée en supplément et précisée avant la validation de la commande. La TVA est celle applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 4 – LA COMMANDE
Le passage de commande
Le client passe sa commande en ligne sur le site internet.
A partir du catalogue en ligne présentant les divers produits (vin, boissons….) et les services, la commande sera confirmée par la technique du « double-clic ». Une fois les produits/services sélectionnés et ajoutés dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.
Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV/CGU, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site. L’acceptation par ce dernier entraîne l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de la société. Toutes les informations de nature contractuelle feront l’objet d’un mail récapitulatif de confirmation. La commande effectuée vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’e-mail de confirmation de commande est envoyé à l’adresse communiquée lors du passage de la commande.
En cas de défaut de paiement, d’adresse e-mail erronée ou autre problème résultant du compte du client, la société aura la faculté de bloquer la commande de ce dernier jusqu’à la résolution du problème.
Article 5 – RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
La validation de la commande implique une obligation de paiement par le client.
Le règlement dans sa totalité s’effectue par carte bancaire : la carte bleue nationale, la carte Visa et la carte Mastercard sont acceptées sur les sites internet ainsi que Apple Pay & Google Pay. Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la société lors de la validation de la commande, via une plate-forme sécurisée « Woo Commerce » et un compte au Crédit Mutuel de Bretagne.
La société n’a pas d’accès et ne conserve pas les données confidentielles.
Les factures sont envoyées avec le colis pour les produits et envoyée par email pour les services.
Dans l’hypothèse d’un retard de paiement, en cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la commande effectuée par le client sur le site internet, le client devra verser au vendeur des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. Le taux des pénalités de retard appliqué par What If Consulting est égal à 15%.
La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à partir de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par ailleurs, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement, et ce conformément à l’article D441-5 du code de commerce.
Article 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, et la preuve de l’accord de ce dernier sur l’exigibilité des sommes dues.
Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation s’exerce conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, applicable en cas de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Article 8 – FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-15 du code de la consommation, les professionnels sont par principe responsables de plein droit à l’égard des consommateurs s’agissant de la bonne exécution des obligations résultant de contrats conclus à distance.
Néanmoins, en son alinéa second, l’article poursuit que tout professionnel peut « s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties sont considérées comme des causes d’exonération des parties et entraînent leur suspension.
La société ne peut donc pas être tenue pour responsable en cas d’inexécution d’une des obligations issues des contrats conclus avec les clients dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
La partie qui invoque la survenance d’un tel événement doit en avertir l’autre immédiatement. Dès la connaissance de cet événement, les parties doivent convenir ensemble des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Dans le cadre des conditions particulières liées au commerce de produits en ligne, et conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, ni le client, ni la société ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les clients s’engagent aussi à ne pas utiliser les informations recueillies sur le site (information, prestations, marques ‘Mazaé & Kenan’, articles…) et s’interdisent la rediffusion de contenu et la remise en circulation ou la publication de celles-ci.
Il est interdit d’utliser les marques et services, les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, délit réprimandé qui permet d’engager la responsabilité des contrefacteurs au sens de l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, ou photos figurant sur les sites internet ne peut être faite sans accord écrit préalable de la société.
Toute reproduction ou utilisation non préalablement autorisée, que cette reproduction soit totale ou partielle, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon.
En conséquence, l’accès au site ne confère aucun droit de propriété aux clients sur l’un des quelconques éléments relatifs à la société.
Article 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
1 – Collecte et utilisation des données personnelles
La société procède à la collecte des données personnelles des clients. Elle est en ce sens considérée comme le responsable du traitement de ces données personnelles.
La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir assurer la gestion normale des commandes des clients puisque ces informations sont nécessaires notamment dans le cadre de l’établissement des factures.
La société s’engage à traiter les données des personnes tout en garantissant leur sécurité ainsi que la protection de la vie privée des utilisateurs.
Les données collectées sont strictement confidentielles et peuvent être utilisées par la société pour des opérations type marketing afin de réaliser des prospections, d’informer les clients, et plus généralement tous les utilisateurs des sites internet, des offres disponibles.
Les clients ont donc connaissance de ce dispositif et s’engagent à l’accepter.
Une opposition des clients est néanmoins possible par l’envoi d’un courrier à l’adresse postale suivante : « What If Consulting SAS domiciliée Le Gabut, 5 Place des Coureauleurs – 17000 La Rochelle » ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse « contact@what-if-consulting.com ».
Il s’avère qu’en cas d’opposition les clients doivent justifier de leur identité.
2 – Droit d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, tous les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : «What If Consulting SAS domiciliée Le Gabut, 5 Place des Coureauleurs – 17000 La Rochelle » ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse « contact@what-if-consulting.com ».
Ces demandes ne sont acceptées par la société que si les clients sont en mesure de pouvoir justifier de leur identité par l’envoi d’une photocopie de leur pièce d’identité.
Il s’avère que les clients peuvent demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice de ces droits dans la limite d’un timbre par enveloppe, à condition de le mentionner dans le courrier envoyé.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, du 24 mai 2018, entrant en application le 25 mai 2018, chaque client a la possibilité de récupérer les données fournies, de demander leur destruction ou de les obtenir afin de les transmettre s’il le souhaite à une entreprise tierce.
La société s’engage donc à respecter les obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables afin d’assurer la sécurité mais aussi la confidentialité des données personnelles de chacun des clients.
Le client peut également s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique par des partenaires de la société What If Consulting en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr
3 – Collecte de données des signataires externes
Dans le cadre de la fourniture et du fonctionnement des services, la société est autorisée à collecter pour le compte de ses clients, les données à caractère personnel des personnes signataires non-clientes du site.
A cette fin, la société intervient en qualité de sous-traitant de ces données et n’est donc pas habilitée à gérer notamment les demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données.
La société s’engage néanmoins à apporter des solutions afin de répondre aux demandes des utilisateurs des services non-clients.
4 – Cookies
Lors de l’utilisation des sites internet, les clients, et plus généralement les utilisateurs, acceptent l’enregistrement et l’utilisation des cookies.
Un cookie est un fichier texte, contenant une suite d’informations, qui est déposé par les navigateurs des clients sur leurs appareils à la demande des sites visités.
Ce fichier contient des données d’identification et de navigation dans l’objectif de faciliter l’expérience des utilisateurs sur les sites internet, en permettant à titre d’exemple, la sauvegarde des informations de connexion ou le contenu du panier client.
Les cookies sont aussi utilisés dans le but de proposer des produits ou des services personnalisés lors de chacune des visites du site.
Ces cookies sont notamment utilisés pour :
-
Proposer du contenu adapté et des offres ciblées (cookies publicitaires par exemple) ;
-
Collecter et mémoriser toutes les informations relatives à la session de navigation des clients et potentiels clients : informations d’identification, de sauvegarde des paniers de commande, etc ;
-
Établir des statistiques anonymes de navigation ainsi que des analyses d’audience dans l’objectif de pouvoir améliorer les services du site.
Ils peuvent choisir de désactiver ou de supprimer les cookies du site à tout moment afin de contrôler leurs informations.
Article 11 – NON VALIDATION PARTIELLE
Dans le cas où une clause des présentes CGV/CGU serait contraire à une disposition ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires impératives, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.
Seule la clause contraire aux dispositions légales impératives sera dépourvue d’effet et réputée non écrite.
Dans ce cas, les parties auront la possibilité de se rapprocher pour convenir d’une nouvelle disposition qui aura pour objectif de remplacer la clause déclarée nulle.
Article 12 – LOI APPLICABLE
Les dispositions des présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française, sauf en cas de dispositions impératives contraires.
En cas de différent pouvant naître du contrat entre la société et les clients, ou résultant des présentes CGV/CGU, les parties doivent tenter de trouver une solution amiable à leur litige.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr – email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Tous les litiges qui n’ont pas pu être résolus à l’amiable entre la société et les clients s’agissant de la validité, l’interprétation, la résiliation, les conséquences des CGV ou des contrats peuvent être soumis aux tribunaux compétents.
Il s’avère en l’espèce que tous les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce de La Rochelle.